Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Les paiements intervenus avant toutes mesures d’exécution et en vertu d’une autorisation de prélèvement mensuel, bien que la déchéance du terme marquant le point de départ du délai de prescription ait été prononcée, interrompent le cours de la prescription.

Civ. 1re, 25 janv. 2017, F-P+B, n° 15-25.759

En matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse.