Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Une personne physique, inscrite au RCS et ayant contracté un prêt destiné au financement d’une activité professionnelle bien qu’accessoire, ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue pour les consommateurs pour contester le paiement des mensualités impayées.

Civ. 1re, 25 janv. 2017, F-P+B, n° 16-10.105

Le prêt consenti à une personne physique, inscrite au registre du commerce et des sociétés, en vue du financement de biens devant être loués, est destiné à financer une activité professionnelle, fut-elle accessoire, de sorte qu’il est exclu de la prescription biennale, applicable au seul consommateur.