Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Le Code de la consommation n'exige pas la mention du montant de l'engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.

L’omission par la caution de la somme ne vient pas vicier son engagement qui ne saurait être annulé sur le fondement de l’actuel article L. 343-1 du code de la consommation.

Com. 18 janv. 2017, F-P+B, n° 14-26.604