Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La prescription de l’action en annulation d'un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière fondé sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du TEG, et lorsque cet emprunteur est considéré comme un consommateur ou un non professionnel, court au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.

Com. 31 janv. 2017, FP-P+B+I, n° 14-26.360

S’agissant d’un prêt consenti par une banque à une société civile immobilière pour lequel une erreur de taux effectif global (TEG) a été constatée, le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci.