Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Est valide l’engagement de caution en dépit de l’existence d’une contradiction entre les mentions manuscrites relative à la durée, dès lors que l’une de ces mentions manuscrites est conforme à celle prescrite par la loi.

Autrement dit, lorsqu’une mention manuscrite de la caution contredit celle de l’art. L. 331-1 du code de la consommation, la nullité ne s’imposera pas nécessairement si la seconde mention est conforme.

Com. 31 janv. 2017, F-P+B+I, n° 15-15.890

La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors qu’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.