Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

L’erreur affectant la mention du TEG s’agissant d’un crédit immobilier relevant du Code de la consommation, expose le prêteur à la nullité de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt au taux légal.

Cette sanction ne porte atteinte au droit au respect des biens du prêteur tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, n’est pas fondé à contester la banque considérant que la sanction de l’erreur affectant le TEG ne pouvait être que la déchéance des intérêts dans la proportion décidée par le juge ; et jugeant que la nullité des intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal était constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens.

Civ. 1re, 14 déc. 2016, P+B, n° 15-26.306