Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Droit bancaire et boursier

Le cabinet Laugier Avocats est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Suivez les actualités en droit bancaire et boursier, relayées par le cabinet Laugier Avocats.

Civ. 1re, 4 juillet 2019, n°17-27.621

La cour relève que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, avait eu pour effet de minorer le montant des intérêts. De sorte que l’application de cette clause litigieuse ne venait pas porter préjudice aux emprunteurs.

Civ 1er, 26 septembre 2018, n° 17-17.903

Par cet arrêt, la cour de cassation poursuite l’interprétation de l’article L332-1 du code de la consommation, en énonçant que cette sanction prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. La disproportion étant une exception personnelle à la caution, celle ci est opposable erga omnes au même titre qu’un vice du consentement ou d’une incapacité.

Si la clause explicitant les modalités d’application du taux se réfère sans nuance à l’année lombarde, et qu’i s’avère que les intérêts intercalaires ou ceux de la phase différée d’amortissement ont été calculés avec cette méthode alors cette clause qui induit un surcout clandestin tombe nécessairement sous le coup de la prohibition des clauses abusives.

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Si les établissements bancaires créanciers d’une entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours financiers consentis, sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces établissements financiers peuvent être déclaré responsable des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours financiers lorsqu’ils y sont soumis.

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La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du  consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus du dirigeant caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

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Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit en revanche être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement.

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Si dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile. Il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non 365 jours, de le démontrer.

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Après avoir énoncé que l’information délivrée par le banquier prestataire de services d’investissement doit être objective, suffisante et compréhensible, afin de permettre à son client de comprendre la nature du service d’investissement et du type spécifique d’instrument financier proposé, ainsi que les risques y afférents et de prendre sa décision en toute connaissance de cause. La cour a pu retenir que la banque avait manqué à son obligation d’information, sans avoir à constater que cet établissement de crédit avait connaissance au moment de la conclusion du contrat de « swap » de la baisse des taux d’intérêts.

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Il appartenait au juge de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et, en conséquence si ladite clause n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-11.337

Si un établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde envers un emprunteur averti, si au moment de l’octroi de ce prêt il a sur les revenues et sur le patrimoine de celui-ci ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que lui-même ignorait, il n’en demeure pas mois que lorsque l’emprunteur est une société, seule celle-ci et non ses associés est créancier de cette obligation.

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Le secret bancaire institué par l’article L511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime pris dans le sens de l’article 145 du code de procédure civil lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre lui en vue de rechercher sa responsabilité éventuelle dans la réalisation des opérations contestée en justice.

Com. 29 novembre 2017, n°1622.060

La disproportion manifeste s’établie au regard des biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit le contrat de cautionnement, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de caution avec ses biens et revenus.

Com. 28 février 2018, n°1624.841

La caution non avertie (qualité non nécessairement incompatible avec celle de dirigeant social) peut, en dépit de l’immunité de l’article L. 650-1 du code de commerce, obtenir vis-à-vis de l’auteur du concours, qui a exigé qu’elle s’engage en qualité de caution, la réparation du « préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement » en raison du défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne,

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Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

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L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, prévoyant une prescription de deux ans s'agissant de « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action en paiement qu'exerce la banque contre la caution.

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L’erreur affectant la mention du TEG s’agissant d’un crédit immobilier relevant du Code de la consommation, expose le prêteur à la nullité de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt au taux légal.

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