Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Si la clause explicitant les modalités d’application du taux se réfère sans nuance à l’année lombarde, et qu’i s’avère que les intérêts intercalaires ou ceux de la phase différée d’amortissement ont été calculés avec cette méthode alors cette clause qui induit un surcout clandestin tombe nécessairement sous le coup de la prohibition des clauses abusives.

Elle est dès lors réputée non écrite. Peu importe donc que la clause lombarde n’induise un surcout que lorsque le calcul des intérêts fait intervenir un taux quotidien. Dès qu’elle est appliquée à un tel calcul, c’est la stipulation d’intérêts tout entière qui est réputée non écrite. Il ne subsiste alors que le taux d’intérêt légal.

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